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S-4.2, r. 11 - Règlement sur l’élection par la population de certains membres des conseils d’administration des établissements publics

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. Après la clôture du scrutin, le président d’élection ou le président d’élection adjoint procède au dépouillement des votes en présence des scrutateurs.
A.M. 2006-016, a. 29.
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